mairie
Mairie de Seebach

Conditions générales

A moins qu'il en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les ventes de billets seront soumises aux conditions générales mentionnées ci-après.

Article 1

Par acheteur on entend le client, ou de manière générale toute personne faisant appel pour l'achat de billet(s) d'accès à l'évènement de la STREISSELHOCHZEIT à SEEBACH. L'organisateur est la personne responsable de l'évènement.

Article 2

En cas d'annulation ou de déplacement de l'évènement, le remboursement éventuel ou l'envoi de nouveaux tickets sont à la charge exclusive de l'organisateur.

Article 3

Sauf conditions particulières prévues par la loi ou par les présentes conditions de vente, les billets achetés ne pourront être ni remboursés ni échangés.

Article 4

Le fournisseur ne fait parvenir à l'acheteur les billets réservés qu'après réception du montant global (prix des tickets).

Article 5

Sauf exception, l'acheteur a le choix au moment de la réservation entre un envoi postal et un envoi sécurisé par courrier dont les frais sont à sa charge. Dans le premier cas, il ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de perte des billets durant la procédure d'expédition.

Article 6

L'acheteur peut choisir entre un paiement sécurisé installé sur le site, ou l'envoi d'un chèque dont nous attendrons l'encaissement avant l'expédition de la commande.

Article 7

Lorsque les délais ne permettent plus la livraison avant l'évènement et que les billets ont été payés, l'acheteur pourra retirer ses billets le jour de l'évènement au guichet prévu à cet effet sur place. Les billets non retirés et.ou non utilisés ne seront ni remboursés ni échangés.

Article 8

Comme prévu par la loi, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours ouvrables après réception des billets pour annuler ou signaler la moindre erreur dans la commande. L'acheteur ne peut faire valoir ce droit que s'il fait la demande avant l'événement et par envoi recommandé. Passé ce délai, la réservation est considérée comme ferme et définitive. En cas d'annulation, le fournisseur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur les frais administratifs et d'envoi.

Article 9

La personne physique ou morale au nom de laquelle la réservation est effectuée sera considérée comme seule responsable de celle-ci et de son paiement.

Article 10

Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistiques et industrielle, tous les modèles de tickets, créations graphiques, logiciels informatiques créés par le fournisseur resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits ou réimprimés sur quelques support que ce soit.

Article 11

Les informations récoltées par le fournisseur au moment de la réservation ne pourront pas être utilisées à des fins promotionnelles ou concédées à des tiers.

Article 12

Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions de STRASBOURG.

Article 13

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer pleinement aux conditions générales de vente. Cette adhésion est confirmée par le paiement de la réservation.